1. Conditions générales de vente de produits hors ligne
A propos de nous La Société Yoka Publicité, SARL, au capital de 8000 euros, dont le siège social est à Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160) La Briqueterie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 527 902 225 représentée par Monsieur Anthony FROMAGER ci-après la Société SitYoka Publicité. La Société propose les services suivants :
- Enseigne drapeau
- Enseigne publicitaire lumineuse et non lumineuse
- Marquage textile
- Marquage véhicule
- Marquage vitrine
- Totem lumineux et non lumineux
- Signalétique lumineuse
- Stand d’exposition.
- Création de logo
- Prestation de pose
- Vente de Goodies
- Toile tendu imprimé
- Signalétique
- Structure 4x3
- Communication évènementiel
2. Préambule
La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV").
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait
la demande.
La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. II revient au client d'en tenir compte avant son achat.
Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande
3. Définitions
Clients : désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé
commande d'un produit vendu Commande : désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document; Consommateur : désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; Société : désigne la Société Yoka Publicité plus amplement décrite à l'article I des présentes Produits : désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées à la vente; et Professionnel : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier. Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes,
selon les conditions fixées par la Société.
5. Produits et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client
avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 40% du prix total des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison des produits. L'acompte versé ne peut pas être qualifié d'arrhes.
Le paiement peut être réalisé par :
- Virement bancaire
- Chèque
- Carte bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement
7. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine
- Corse
- Outre-Mer
- Continent européen
- Amérique du Nord
- Amérique du Sud
- Afrique
- Asie
- Océanie
La Société s'engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client. du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 14 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
08. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement.
Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en agence.
09. Garanties légales
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous Article L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Article L.217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
- présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormal du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législations du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie
10. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
11. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : Contact@sityoka-design.fr Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
12. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus. En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : - Respecter la loi
- Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- Protéger les droits de propriété de la Société.
13. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L'Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l'utilisateur un fichier dit« cookie ».
L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
16. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
17. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : - les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits :
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre: la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
18. Produit et intervention
- Enseigne, Enseigne drapeau : - La société se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation des dîtes enseignes si la façade de pose se trouve dégradée ou non adapté à la pose optimales du produit
- Le client s’engage à avoir formuler une demande de déclaration d’enseigne préalablement. Le cas échéant une décharge devra être signé par le client afin de décharger toute responsabilité juridique de la société en cas de problématique lié à la dite demande.
- Dans le cas d’une Enseigne lumineuse, la Société s’engage à garantir un raccordement électrique de façade. Toutefois le raccordement électrique intérieur devra être à la charge et assuré par le client avant toute pose d’enseigne lumineuse
- La Société ne se rend pas responsable de toute dégradation du produit due à une catastrophe naturel avéré. Les enseignes produite étant garantie pour résister à une intensité de vent inférieur ou égale à 50km/heure
- Toute enseigne produite et posée par la société est garantie 1 ans en cas de problématique liée à la pose et à la fabrication de la dites enseigne.
- Marquage véhicule
- La société dégage toute responsabilité de décollement de peinture lié a la pose ou dépose d’un marquage sur tout véhicule ayant été repeint. - La société se dégage de toute dégradation du marquage réalisé si le client ne respect pas la préconisation donnée préalablement.
- Le client s’engage à avoir soumis sont véhicule à un nettoyage extérieur préalablement. Le cas échéant, la société réalisera un nettoyage extérieur qui sera facturé 40 euros TTC au client
- Structure modulable mobile extérieur - La société s’engage à garantir une résistance au vent inférieur ou égale à 30km/h sur
l’ensemble de ces structure modulable mobile extérieur
- Les dites structure modulable extérieur sont des produit événementiel de courte a moyenne durée. La société ne peut donc garantir l’intégrité du produit sur une longue durée
- Toute installation de structure modulable mobile extérieur doit être soumis à une déclaration préalable dites « CERFA ». La société se dégage de toute responsabilité en cas de sanction due à l’absence de la demande.
- Totem :
- Le raccordement électrique du bâtiment au totem devra être garantie et à la charge du client.
- Le massif de béton est à la charge du client. Toutefois la société s’engage à fournir les crosses d’encrage pour les totems 8
- Intervention : - Lorsque la société doit intervenir chez un client, le client devra garantir l’accès à l’endroit concernant l’intervention. Le cas échéant, l’intégralité des frais de déplacement et de location engendrer par la société pour intervenir seront entièrement à la charge du client.
- Dans le cas où le client garantie la partie technique d’accès, et dans le cas ou cette garantie n’est pas tenue par le client, l’intégralité des frais de déplacement seront due à la société.
19. Copyrights
La société se décharge de toute responsabilité pour toute impression pose et dépose faite à la demande du client, soumis à des copyrights que le client n’aurai pas le droit d’exploiter.